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Les cinq formes du divorce

• Divorce par consentement mutuel sans juge

  C'est le nouveau divorce amiable créé en 2017 (voir ci-après).

• Divorce par consentement mutuel avec juge

  La procédure ancienne reste obligatoire si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

• Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

  Les époux veulent divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce (hébergement des enfants, partage des biens...)

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  S'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans, l'un des époux peut demander le divorce.

• Divorce pour faute

  L'un des époux peut demander le divorce en cas de violation grave ou renouvelée par l'autre époux de ses devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable est naturellement préférable au divorce contentieux, en ce qu’il :

• apaise les conflits et les rancœurs, favorise le dialogue,
• permet de construire l’avenir sur des bases plus sereines et acceptées par chacun,
• entérine vos solutions, et non pas une issue imposée par un juge,
• est plus rapide et moins coûteux.

Jusqu’en 2016, le juge aux affaires familiales homologuait la convention de divorce des époux (ayant un avocat commun ou chacun son avocat) et le divorce était prononcé par un jugement.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un contrat : une convention de divorce sous signature privée contresignée par deux avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.

Toutefois si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendus par le juge, la procédure antérieure en vigueur jusqu’en 2016 reste applicable.

La convention de divorce est élaborée, rédigée et signée par les avocats et leurs clients respectifs, le recours à un avocat commun aux deux époux n’étant désormais plus possible.

Dès lors, après avoir mené à bien des pourparlers et échangé leurs pièces, les époux seront tenus de trouver un accord complet, à la fois sur le principe du divorce, sur le caractère amiable et non contentieux de leur divorce et sur toutes les conséquences du divorce.

Le divorce par acte contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire est soumis aux règles plus générales relatives aux contrats, codifiées à l’occasion de la réforme de ce nouveau divorce. Les époux consentent librement au divorce et à ses conséquences, et leur consentement doit être éclairé lors de l’élaboration de cette convention.

Ces règles se résument en deux mots : liberté et loyauté.

Si les époux peuvent librement initier, mener et rompre les négociations, ils doivent impérativement « satisfaire aux exigences de la bonne foi » (art. 1112 du code civil).

Concrètement, les époux sont tenus par le devoir précontractuel d’information nouvellement codifié (art. 1112-1 du code civil). Celui des époux qui connaît une « information déterminante » pour le consentement de l’autre devra l’en informer dès lors que ce dernier l’ignore légitimement (al. 1er).

Si après divorce, un époux entendait attaquer ce contrat amiable, il devrait établir l’existence de ce devoir d’information qui pesait sur son conjoint, et aussi le caractère déterminant de l’information qui lui a été cachée (ex. : consistance du patrimoine, nouveau ménage de son conjoint, etc.). Il reviendrait en ce cas à l’ex époux défendeur d’apporter la preuve que cette information avait été communiquée lors des négociations en vue de la rédaction de la convention de divorce (al. 4).

C’est pourquoi chacun des avocats rappelle à son client respectif le devoir d’information qui lui incombe (envers le conjoint et les avocats) dans le cadre de la rédaction des accords, et liste dans la convention de divorce les informations délivrées à l’occasion de la négociation.

L’enjeu est donc ici de sécuriser l’avenir, de sorte que cette convention de divorce ne puisse pas faire l’objet d’un recours ultérieur en annulation pour vice de consentement.

A défaut, un manquement au devoir d’information pourrait être doublement sanctionné : d'une part, dans tous les cas, par l’engagement de votre responsabilité en tant qu’époux fautif ; d’autre part par la nullité de votre divorce, si ce manquement a vicié le consentement de votre conjoint.

Aussi les époux doivent-ils justifier auprès de leur avocat de nombreux renseignements, notamment sur leurs revenus et patrimoines, et communiquer toutes les pièces requises pour que l’élaboration de cette convention de divorce se déroule en parfaite transparence des échanges. Cela requiert un travail exigeant et minutieux.

Ces échanges peuvent aussi se dérouler dans le cadre d’un processus de Droit Collaboratif.

Vous être libre de suivre une médiation familiale en parallèle, si vous en éprouvez le besoin pour mener à bien ce nouveau divorce amiable, et vous faire accompagner par votre avocat.

Il est en général recommandé de faire le choix d’un avocat pratiquant les modes amiables de règlement des différends.