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• Editeur

Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET
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33307144700051

• Code APE - Code NAF

6910Z

• Numéro de TVA intracommunautaire

FR87333071447

• Publication

Maître Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET

• Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix
Téléphone : 1007

• Autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer

Cour d'Appel de Paris
10 boulevard du Palais, 75001 Paris

• Règles professionnelles applicables

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

• Article R. 156-1 du Code de la Consommation

En cas de litige résultant de la convention d'honoraires signée avec l'Avocat, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite, l’article L.155-2 du Code de la consommation vous permet d'avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
22 rue de Londres 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

• CNIL

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